Contrat de licence utilisateur final du logiciel «DL-Light Extension»

Préambule :
Dans le présent contrat, l'« Editeur » désigne la société De Luminae SARL.

Dans le présent contrat, l'« Utilisateur » désigne tout personne physique ou morale s'étant régulièrement procuré la licence d'utilisation du Logiciel.

L'Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qu'il édite sous l'appellation DL-Light Extension (ci-après le «Logiciel »), qui est décrit de manière plus détaillée dans la Documentation technique.

L'Utilisateur souhaite se procurer, auprès de l'Editeur, une licence d'utilisation du Logiciel précité dans les conditions définies au présent contrat (ci-après le «Contrat »).

Merci de lire attentivement ce document avant d'installer le Logiciel. En installant le Logiciel, vous acceptez d'être lié par les termes du présent contrat. Vous trouverez une copie du présent contrat dans le répertoire d'installation de Logiciel.

Si vous êtes en désaccord avec ces termes, veuillez ne pas installer le Logiciel.

Article 1. Définitions :
Dans le Contrat, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :
- « Logiciel » : programmes exécutables en code objet documentés, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction, dans toute version et ce y compris toute mise à jour ; le Logiciel objet du Contrat est désigné en Préambule et dans la Documentation technique remise à l'Utilisateur.
- « Anomalie » ou « Bogue » : défaut de conception du Logiciel se manifestant par un défaut de fonctionnement, empêchant l'exécution de tout ou partie des fonctionnalités telles que prévues dans la Documentation.
- « Documentation » : manuel et/ou aide en ligne en langue française destiné à l'utilisateur couvrant les trois aspects : fonctionnel, exploitation, installation. Ce manuel et/ou aide en ligne comprend la description de chaque fonction du Logiciel et de son utilisation et le cas échéant, de son paramétrage.
- « Configuration » : environnement technique constitué de la configuration matérielle et logicielle sur laquelle est utilisé en exploitation réelle le Logiciel.

Article 2. Objet du contrat :
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Editeur concède à l'Utilisateur une licence non exclusive incessible d'utilisation du Logiciel.

Article 3. Entrée en vigueur - Durée : 
Le Contrat entre en vigueur à compter de l'accomplissement de la procédure d'installation du Logiciel sur la machine permettant son exploitation et de la saisie de la licence fournie par l'Editeur sur la machine. Il est conclu pour la durée définie lors de l'acquisition de la licence. Cette durée peut être prolongée sur accord de l'Editeur en contrepartie du paiement d'un supplément de redevance.

Article 4. Droits d'utilisation du Logiciel :
La licence d'utilisation du Logiciel, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet à l'Utilisateur d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur la Configuration actuelle ou sur tout autre système informatique qui viendrait à s'y substituer.
La licence d'utilisation est limitée à la seule utilisation sur une machine monoposte, à l'exclusion de toute installation en réseau, ou sur un serveur comprenant plusieurs processeurs, ou utilisation permettant un accès à plusieurs utilisateurs simultanément. Toutefois pour plus de commodité, une installation sur un deuxième poste (un portable par exemple) est permise dans la mesure où le Logiciel n'est jamais utilisé sur les deux postes simultanément.

La personne utilisatrice du Logiciel dont les droits d'utilisation ont été accordés ne pourra être, à titre exclusif, que l'Utilisateur lui-même, ou un de ses représentants légaux, préposés, salariés ou employés.

Au cas où L'Utilisateur souhaiterait augmenter le nombre maximal de licences d'utilisation dont il bénéficie au titre des présentes, il en avisera par écrit l'Editeur qui lui accordera le droit d'utiliser le Logiciel pour le nombre de machines complémentaires en contrepartie du paiement d'un supplément de redevance calculé conformément aux prix publics en vigueur au moment de la demande.

Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence d'utilisation, L'Utilisateur pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel. 

L'Utilisateur pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par l'Editeur. L'Utilisateur aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel concédé en licence. En aucun cas la copie de sauvegarde ne pourra être utilisée pour permettre une utilisation par plusieurs utilisateurs simultanément, ou sur plusieurs CPU, sauf accord expresse préalable et écrit de l'Editeur.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, l'Utilisateur n'est pas autorisé au titre des présentes à :
- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
- vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
- permettre à une personne autre que celles visées au présent article d'utiliser le Logiciel.
- utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
- modifier les Logiciels et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques ;
- compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Il est expressément convenu que L'Utilisateur s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu'elle soit, l'Editeur se réservant seul ce droit.

Article 5. Livraison - Recette : logiciels études formations
L'Editeur pourra, à la demande du Client, effectuer les prestations d'installation du Logiciel, de paramétrage et de formation, aux conditions notamment financières en vigueur de l'Editeur. Ces prestations feront l'objet d'une commande séparée.

En toute hypothèse, en raison des risques d'effacement liés à toute intervention sur le Logiciel et/ou sur la Configuration, L'Utilisateur devra faire son affaire personnelle de la protection et de la sauvegarde des programmes et des données lors de toute intervention et en particulier lors de l'installation.

Article 6. Propriété intellectuelle :
L'Editeur déclare que le Logiciel est sa propriété au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu'il a acquis tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat.

La concession du droit d'utilisation n'entraîne au profit du Client le transfert d'aucun droit de propriété sur le Logiciel.

L'Utilisateur s'interdit d'enlever, de modifier ou d'altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes de propriété figurant sur le Logiciel.

Article 7. Responsabilité : 
L'Editeur ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d'Anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l'Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.

L'Editeur s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.

L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par l'Utilisateur ou ses clients (y compris notamment pour pertes de données, de chiffre d'affaires, rendement financier, interruption d'utilisation ou disponibilité des données) résultant d'un manquement à une garantie expresse ou tacite, d'un manquement au contrat, d'une fausse déclaration ou d'une négligence grave
ou faute intentionnelle de l'Editeur.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Editeur ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par l'Editeur au titre du droit d'utilisation dans l'année où est constaté l'incident.

Article 8. Audit :
Pendant la durée du présent Contrat, L'Utilisateur autorise l'Editeur à vérifier que l'utilisation du Logiciel par L'Utilisateur respecte les stipulations du présent Contrat.

L'Utilisateur accepte de laisser les personnels de l'Editeur chargés de la mission de vérification accéder aux locaux et à la Configuration où et sur lesquels le Logiciel est utilisé et s'engage à coopérer de bonne foi à la réalisation par l'Editeur de la vérification.

Les opérations de vérification seront conduites pendant les jours et heures ouvrables du Client et de manière à perturber le moins possible l'activité du Client.

A la demande du Client, l'Editeur s'engage par ailleurs à faire signer un engagement personnel de confidentialité aux personnels chargés d'une mission de vérification.

Article 9. Résiliation :
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente jours suivant réception par la partie en manquement d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie ayant pris l'initiative de la résiliation pourrait prétendre.

En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, L'Utilisateur s'engage soit à restituer à l'Editeur dans les trente jours de la fin des relations contractuelles, l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l'intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction du Logiciel, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.

Article 10. Référence :
L'Editeur pourra mentionner le nom de l'Utilisateur sur une liste de références tant pour des besoins de communication internes qu'externes.

Article 11. Cession :
Aucun des droits du présent Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession (totale ou partielle) par l'une ou l'autre des Parties sans accord préalable et écrit de l'autre.

Article 12. Intégralité :
Le présent Contrat, complété des Conditions particulières, exprime l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties au regard de l'objet du Contrat. Elles prévalent sur toute communication ou accords antérieurs, écrits ou verbaux.

En cas de problème d'interprétation entre les dispositions du Contrat et des Conditions particulières, ces dernières prévaudront.

Article 13. Modifications du contrat :
Toute modification du Contrat ne pourra être prise en compte qu'après la signature d'un avenant écrit signé par le représentant, dûment qualifié, de chacune des parties.

Article 14. Nullité :
Si l'une quelconque des stipulations du contrat est réputée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations du contrat garderont leur force et leur portée.

Article 15. Renonciation :
Sauf dispositions contraires spécifiées dans ce contrat, le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 16. Loi applicable :
Le présent Contrat est soumis au droit français.

Article 17. Juridiction compétente :
En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d'une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis) qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

De Luminae SARL
8 rue Léontine Préaux
93100 Montreuil
RCS 507 832 384
SIRET 507 832 384 00014 – NAF 7490 B
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