Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes et d’utilisation

Les informations, les documents et les produits fournis par De Luminae sur ce site sont soumis aux présentes conditions d’utilisation. En accédant au site, vous acceptez ces conditions telles qu’elles figurent dans les mentions légales. De Luminae se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre et sans préavis.

Article 1 : introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.deluminaelab.com (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et De Luminae.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. De Luminae peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.deluminaelab.com (ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
En téléchargeant et/ou en utilisant les logiciels De Luminae et/ou en accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’utilisation y figurant.
Avant même la première utilisation de ces logiciels, l’utilisateur ou client final accepte les conditions générales de licence d’utilisation jointes au produit, requises et préalables à leur installation. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des logiciels de De Luminae.

Article 2 : commande
Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet sur le site de De Luminae (www.deluminaelab.com). L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
Le client choisit son produit sur le Site. Une fois sa sélection faite, une nouvelle fenêtre, spécifiant les différentes méthodes de paiement apparaît.
De Luminae propose les logiciels commercialisés sur son site uniquement en téléchargement.

Article 3 : prix
Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en euros. Le montant des taxes applicables est également indiqué au moment de la commande.

Article 4 : livraison
Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas De Luminae ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.
Après réception et acceptation de votre paiement, un email contenant votre facture et l’URL de téléchargement de votre commande vous sera transmis à l’adresse email communiquée lors de votre commande. Dans la situation très improbable où Vous ne recevriez pas rapidement votre code et votre facture, veuillez Nous contacter par email à order@deluminaelab.com indiquant votre nom et date de commande, et si possible également le numéro de votre commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. De Luminae se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : droits de rétractation
Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation.  L’achat est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

Article 6 : protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.
En application de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à order@deluminaelab.com

Article 7 : limitation de responsabilité
Nos logiciels sont fournis « TEL QUEL » sans garantie de quelque nature que ce soit y compris, mais non limitées aux garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. En aucun cas, De Luminae ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les dommages pour manque à gagner, de perte ou de l’inexactitude des données, encourus par toute personne pour l’utilisation du ou des logiciels acquis. Bien que Nous Nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à Notre attention, Nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l’intermédiaire de De Luminae seront entièrement exemptes d’erreurs ou d’omissions.
Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Parce qu’une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel peut engendrer un risque de perte de données, Vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des logiciels De Luminae, et ne saurait tenir responsable la société De Luminae pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Ce logiciel doit être utilisé selon la législation en vigueur dans le pays de l’utilisateur où le produit est livré.
La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette clause.
L’utilisateur de ce logiciel doit, avant de commander ce logiciel, vérifier auprès des autorités locales des dispositions légales en matière d’importation et d’utilisation de ce logiciel dans son pays.

Article 8 : session de responsabilité
Le client n’est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.
Les logiciels de De Luminae ne peuvent être vendus, loués, sous-loués, distribués ni modifiés..

Article 9 : droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10 : droits d’utilisation
Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. La vente de logiciels n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels.
L’acquéreur n’est donc seulement autorisé à installer et à utiliser qu’un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois il est généralement acquis que l’utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d’archivage.

Article 11 : conditions d’utilisation
De Luminae se réserve le droit de modifier ses logiciels, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans préavis.

De Luminae, 8 rue Léontine Préaux, 93100 Montreuil, France
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RCS 507 832 384, SIRET 507 832 384 00014, NAF 7490 B